Carine Jallamion

Professeur d'Histoire du droit à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

« Edit du Roy portant règlement pour l’estude du Droit Canonique & civil » ou Edit de Saint-Germain, avril 1679

En avril 1679, le roi Louis XIV prend un édit qui réforme l’enseignement du Droit et crée, aux côtés du Droit romain et du Droit canonique, une nouvelle matière qui sera désormais enseignée à l’université : le Droit français (article 14).

Voici le texte de cet édit :

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Edit1679 p 4Edit1679 p 5Edit1679 p 6Edit1679 p 7

Le document est consultable en ligne sur le site de la Bibliothèque numérique Gallica.

 

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